Calcul des pénalités de retard de paiement (calculateur gratuit)
Mis à jour le 24 septembre 2026
Entre professionnels, une facture payée en retard fait courir des pénalités dès le lendemain de l’échéance, sans qu’il soit nécessaire de les réclamer, et ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40,00 €. Saisissez votre facture ci-dessous pour connaître la somme exacte.
La formule de calcul
Les pénalités de retard se calculent au prorata du nombre de jours de retard :
Pénalités = montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365
Le retard se compte en jours calendaires, à partir du lendemain de la date d’échéance inscrite sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.
Quel taux appliquer ?
L’article L441-10 du Code de commerce laisse le taux à la liberté des parties, avec un plancher : il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Lorsque vos conditions générales ne fixent aucun taux, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique.
Depuis le 1 juillet 2026, le taux BCE de référence est de 2,4 %, soit un taux de pénalités par défaut de 12,4 %. Il est révisé chaque semestre : le taux en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second.
Exemple chiffré
Une facture de 2 500,00 € TTC réglée avec 60 jours de retard, au taux de 12,4 % :
- pénalités : 2 500,00 € × 12,4 % × 60 ÷ 365 = 50,96 € ;
- indemnité forfaitaire : 40,00 € ;
- total exigible : 2 590,96 €.
Montant TTC ou HT ?
Le texte ne tranche pas explicitement. L’usage le plus répandu, retenu ici, applique le taux au montant TTC resté impayé : c’est la somme dont vous êtes privé. Si vous avez déjà reçu un acompte, calculez sur le solde restant dû.
Faut-il avoir prévu les pénalités dans ses conditions ?
Les pénalités et l’indemnité de 40,00 € doivent figurer dans vos conditions de règlement et sur vos factures : c’est une mention obligatoire. Mais les pénalités restent dues de plein droit, au taux par défaut, même si la mention a été oubliée. Pour savoir comment les réclamer, voyez nos modèles de lettre de relance et le guide sur l’indemnité de 40 €.