Délai de paiement entre professionnels : ce que dit la loi

Si vos conditions générales ou votre devis ne disent rien, le client dispose de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Ce délai s’applique automatiquement : vous n’avez pas à l’écrire pour qu’il vaille.

Vous pouvez convenir d’un autre délai avec votre client, dans deux limites : 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou, par dérogation, 45 jours fin de mois, à condition que ce soit expressément prévu au contrat et ne constitue pas un abus manifeste.

Ces plafonds sont d’ordre public : un contrat qui prévoit plus long ne protège pas le client, c’est le plafond légal qui s’applique.

Deux méthodes sont admises : ajouter 45 jours à la date de la facture puis aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois de la facture puis ajouter 45 jours. Précisez dans vos conditions générales celle que vous retenez, pour éviter toute discussion.

La date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement font partie des mentions obligatoires d’une facture entre professionnels. Les indiquer, c’est aussi rappeler au client, dès le départ, ce qu’un retard lui coûtera.

Dès le lendemain, des pénalités de retard courent de plein droit, et l’indemnité de 40,00 € est due, sans rappel préalable. Chiffrez-les avec le calculateur de pénalités, et suivez la méthode de relance pour les réclamer.

Un client qui dépasse les délais légaux s’expose à une amende administrative prononcée par la DGCCRF, jusqu’à 75 000,00 € pour une personne physique et 2 000 000,00 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive dans les deux ans. Ce contrôle ne vous rembourse pas, mais il explique pourquoi les grandes entreprises prennent leurs délais au sérieux.

Ces règles ne valent qu’entre professionnels. Avec un particulier, aucun plafond légal ne s’impose au délai : c’est celui que vous fixez sur votre devis ou votre facture qui compte.