Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € : ce qu’il faut savoir

Elle est prévue par l’article L441-10 du Code de commerce, qui transpose une directive européenne sur les retards de paiement, et son montant est fixé à 40,00 € par l’article D441-5 du même code. Elle vise à couvrir les frais que le créancier engage pour se faire payer : temps passé, courriers, relances.

• Entre professionnels uniquement : elle ne s’applique pas à une facture adressée à un particulier.
• Dès le premier jour de retard, sans rappel ni mise en demeure préalable.
• Par facture : trois factures payées en retard ouvrent droit à trois indemnités, quel que soit leur montant.

Son montant ne dépend ni du montant de la facture ni de la durée du retard : 40,00 €, qu’il s’agisse d’une facture de 80 € ou de 8 000 €.

Oui : la mention de l’indemnité forfaitaire fait partie des mentions obligatoires d’une facture entre professionnels, au même titre que le taux des pénalités de retard. Son omission expose à une amende administrative. Elle reste pourtant due au créancier, même si la mention a été oubliée.

Oui, si vos frais de recouvrement réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée, à condition d’en justifier (factures d’un professionnel du recouvrement, par exemple).

L’indemnité n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur interdit le paiement de la facture à son échéance.

Mentionnez-la dans vos relances dès que le retard s’installe, avec les pénalités : nos modèles de lettre de relance l’intègrent déjà. Pour chiffrer le total dû à une date donnée, utilisez le calculateur de pénalités.