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Mise en demeure de payer une facture : contenu et envoi

Mis à jour le 24 septembre 2026

La mise en demeure est le courrier formel par lequel vous sommez un client de payer une facture dans un délai précis. Elle clôt la phase amiable : après plusieurs relances restées sans effet, elle montre que votre demande est sérieuse et en garde une preuve datée.

Quand envoyer une mise en demeure ?

Jamais en premier contact. Commencez par des relances amiables : un rappel cordial, puis une relance plus ferme, puis une dernière relance qui annonce la mise en demeure. Frimindly prépare la mise en demeure à J+45, et seulement si au moins une relance a déjà été envoyée.

Ces relances préalables comptent : en cas de contestation, elles montrent que le client a été prévenu, et qu’il a eu le temps de régler ou de signaler un désaccord.

Ce que doit contenir le courrier

L’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant une interpellation suffisante. En pratique, le courrier doit être précis et sans ambiguïté :

  1. vos coordonnées complètes (raison sociale, adresse, SIRET) et celles du client ;
  2. la date et la mention « Mise en demeure » en objet ;
  3. la référence de la facture : numéro, date, montant TTC et date d’échéance ;
  4. le détail de la somme réclamée : principal, pénalités de retard à la date du courrier, indemnité forfaitaire de 40,00 € ;
  5. la sommation de payer, avec un délai clair (par exemple 8 jours à réception) ;
  6. la mention des conséquences d’un défaut de paiement dans ce délai ;
  7. votre signature.

Chiffrez les pénalités au jour du courrier avec le calculateur de pénalités de retard : un montant exact est plus difficile à contester qu’une estimation.

Structure type

[Votre entreprise, adresse, SIRET] [Client, adresse] [Lieu], le [date] Objet : mise en demeure de payer — facture [numéro] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Vous restez redevable envers [votre entreprise] de la somme de [montant TTC] au titre de la facture [numéro], venue à échéance le [date] et demeurée impayée malgré nos relances. Cette créance est majorée des pénalités de retard prévues à l’article L441-10 du Code de commerce, s’élevant à [montant] à ce jour, et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, soit un total de [total]. Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, nous nous réservons le droit de faire valoir nos droits par toute voie utile, et les pénalités continueront de courir jusqu’au paiement complet. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [Signature]

Le courrier reste en français : il s’adresse à un débiteur français et relève du droit français.

Comment l’envoyer ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception : c’est ce qui date l’envoi et prouve que le client l’a reçu. Conservez la copie du courrier, la preuve de dépôt et l’accusé de réception. Vous pouvez en adresser une copie par email pour accélérer la réponse, mais l’email seul ne remplace pas le recommandé.

Frimindly génère ce courrier en PDF, rempli et chiffré, mais ne l’envoie jamais à votre place : c’est à vous de le poster, pour garder la maîtrise de cette étape.

Avant d’en arriver là

La plupart des impayés se règlent avant. Voyez la méthode de relance pas à pas et nos modèles de lettre de relance.